Immobilier : que dit la loi en 2025 ?

En 2025, le cadre juridique de l’immobilier continue d’évoluer pour répondre aux enjeux économiques et environnementaux. Qu’il s’agisse de la vente, de la location ou de la construction, la législation impose de nouvelles obligations aux professionnels et aux particuliers. Les règles fiscales se transforment, les normes énergétiques se durcissent et les dispositifs d’aide se réajustent. Pour bien investir ou se loger, mieux vaut rester informé. Quels sont les changements majeurs à connaître cette année ? Quelles obligations doivent désormais respecter les acteurs du secteur immobilier ?

Renforcement des normes énergétiques pour les logements

En 2025, la loi impose des exigences plus strictes en matière de performance énergétique. Les logements classés G et F au DPE (diagnostic de performance énergétique) ne peuvent plus être proposés à la location, sauf exception. Cette mesure pousse les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.

Les aides à la rénovation, comme MaPrimeRénov’, sont désormais conditionnées à des résultats mesurables. Pour obtenir les subventions, les travaux doivent améliorer d’au moins deux classes le classement énergétique. L’objectif du législateur reste clair : réduire la consommation des bâtiments pour respecter les engagements climatiques de la France.

Nouvelles règles pour les locations meublées

Les locations meublées touristiques, comme celles proposées sur Airbnb, sont dans le collimateur des pouvoirs publics. En 2025, certaines villes imposent une déclaration préalable plus stricte. Paris, Lyon ou encore Bordeaux appliquent des quotas et limitent les autorisations.

La fiscalité évolue également : le régime micro-BIC bénéficie d’un abattement réduit, ce qui augmente l’imposition des revenus locatifs. Les bailleurs doivent aussi respecter des critères précis pour bénéficier du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel), notamment en ce qui concerne la surface, l’équipement minimal et la durée de location. Cliquez ici pour plus d’informations.

Encadrement renforcé des loyers

L’encadrement des loyers s’étend à de nouvelles communes en 2025. Ce dispositif concerne désormais une trentaine de zones tendues où la pression immobilière est forte. Les propriétaires ne peuvent plus dépasser un loyer de référence, sauf justification (vue exceptionnelle, prestations rares).

Les contrôles se multiplient pour faire respecter cette règle. En cas d’abus, les amendes atteignent 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société. L’objectif est de garantir l’accès au logement pour tous en limitant les dérives du marché locatif.

Fiscalité immobilière : ce qui change

La fiscalité immobilière connaît plusieurs ajustements en 2025. Le taux de la plus-value immobilière sur les résidences secondaires augmente légèrement, avec une imposition plus progressive. Les abattements pour durée de détention sont maintenus, mais les seuils ont été revus.

Du côté des investisseurs, les dispositifs de défiscalisation comme Pinel ont été modifiés. Le nouveau Pinel+ impose désormais des critères de performance énergétique plus élevés et un niveau de confort accru (exposition, espace extérieur, etc.). Ces mesures visent à orienter l’investissement vers des logements durables et qualitatifs.

Droits des copropriétaires : davantage de transparence

Les règles en copropriété évoluent aussi pour offrir plus de transparence et de protection aux copropriétaires. En 2025, les syndics doivent transmettre tous les documents essentiels via une plateforme numérique accessible aux copropriétaires : contrats, factures, procès-verbaux d’assemblée.

Par ailleurs, les petites copropriétés (moins de 10 lots) bénéficient de nouvelles règles allégées pour faciliter leur gestion. Le syndic bénévole voit son cadre juridique précisé, avec des modèles types de statuts et des procédures simplifiées. L’ensemble de ces mesures vise à améliorer la participation des copropriétaires à la vie de l’immeuble.

Permis de construire : nouveautés à connaître

Le dépôt d’un permis de construire en 2025 s’accompagne de nouvelles formalités. Le dépôt numérique devient obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Les pièces à fournir doivent suivre un format harmonisé, facilitant l’instruction par l’administration.

En parallèle, la loi impose désormais une prise en compte systématique des risques climatiques. Le projet doit respecter les préconisations du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune. Le dossier doit également intégrer un volet écologique :

• Surface de végétalisation minimale

• Intégration des énergies renouvelables

• Gestion des eaux pluviales sur le terrain

• Réduction de l’empreinte carbone du chantier

Ces exigences répondent à la volonté de construire des bâtiments plus durables et résilients.

L’année 2025 marque un tournant décisif dans la législation immobilière. Entre normes énergétiques, encadrement des loyers, contraintes fiscales et obligations numériques, les acteurs du secteur doivent s’adapter rapidement. Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de rendre le marché immobilier plus responsable et plus transparent. Acheteurs, investisseurs ou locataires doivent rester vigilants face à ces transformations. En anticipant les changements juridiques, chacun peut faire des choix plus éclairés et mieux sécuriser ses projets immobiliers.